Chiens de deuxième catégorie :
- Les chiens de race : AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER inscrits auLivre des Orgines Français (LOF)
- Les chiens de race ROTTWEILER (inscrits au LOF).
- Les chiens de race TOSA inscrits au Livre des Orgines Français (LOF).
Obligations:
1. Je dois être déclaré
en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile
pour les dommages que je pourrais occasionner.
2. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.
3. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.
4. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse dans les lieux public .
5. Je dois être tatoué et vacciné contre la rage.
6 je dois etre titulaire du permis de détention de chiens de 2 eme categorie (stage d une journée a effectuée )
Les conséquences de la loi du 06 Janvier 1999
les conséquences ?
Un chiffre estimé à plus de 10 000 chiens euthanasiés depuis 1999, suite à la loi du 06 janvier...
pourquoi ?
Parce qu'ils faisaient peur à la population.
Etait ce fondé ? Les pitbulls sont ils réellement dangereux ?
jugez en vous même par ces quelques chiffres très parlant...
52 000 000 chiens aux Etats unis
5 000 000 d'entre eux sont des pitbulls
333 687 morsures chaque année
1,8% sont provoquées par des pitbulls
9% des chiens sur le territoire américain sont des pitbulls
6% de la population canine a déja mordu quelqu'un
puisque seulement 1,8 % sont des pitbulls, alors...
cela fait seulement 600 pitbulls, sur 333 687 chiens
or...
cela fait seulement 600 pitbulls mordeurs sur un cheptel total de 5 000 000
0.001% des chiens ayant mordu aux USA sont des pitbulls
0.0001 pitbull sur 5 millions a tué quelqu'un en le mordant
peut-etre n'est-ce que moi, mais je ne vois pas de probleme en
particulier avec cette race, ni pourquoi les gens se braquent a tel
point la dessus....
ARTICLE DE LOI
ART L 211-11:
I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa
garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute
personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet
animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des
mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un
lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais
sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le
propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à
l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire
du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de
l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de
l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa
du présent I.
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les
animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans
formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans
un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut
faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un
vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis
doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement.
Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de
l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son
propriétaire ou de son gardien
ART L 211-12:
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des
mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en
deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune
de ces catégories.
ART L 211-13:
Ne peuvent détenir des chiens de première ou deuxième catégories: les
personnes âgées de moins de 18 ans, les personnes condamnées pour crime
ou à des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit
au bulletin n°2 du casier judiciaire et les personnes auxquelles la
propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de
l'article 211-11.
ART L 211-14:
La détention de chiens de première et deuxième catégorie est subordonnée
au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du
propriétaire de l'animal. Cette déclaration doit être à nouveau déposée
chaque fois à la mairie du nouveau domicile. Il est donné récépissé de
cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces
justifiant: l'identification du chien, la vaccination antirabique,
certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie et
d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du
chien.
ART L 211-15:
L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et
l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements
d'outre mer et dans la collectivité territoriale de St Pierre et
Miquelon des chiens de la première catégorie sont interdites. La
stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Peines encourues: 6 mois d'emprisonnement et 100 000 frs d'amende.
ART L 211-16:
L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun,
aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur
stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est
également interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des
immeubles collectifs, les chiens de la première et deuxième catégorie
doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Un
bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité
d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le
maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des
mesures prévues à l'article 211-11.
ART L 211-17:
Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des
activités de sélection canine encadrées par une association agréée par
le ministère de l'agriculture et des activités de surveillance, de
gardiennage et de transport de fonds. Seuls les dresseurs détenant un
certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens
au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce
dressage. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité
administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.
L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non
titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés
au dressage au mordant est interdite. Le fait de dresser ou de faire
dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des
activités légalement reconnues est puni de 6 mois d'emprisonnement et de
50 000 frs d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du
ou des chiens concernés.
ART L 211-20 et L 211-21:
Concernant la fourrière des animaux:
Lorsque les chiens ou les chats accueillis dans la fourrière sont
identifiés par le numéro du tatouage ou le port d'un collier ou figurent
l'adresse et le nom du propriétaire, le gestionnaire de la fourrière
recherche dans les plus bref délai le propriétaire de l'animal. Dans les
départements, officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les
animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
A l'issu d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été
réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et
devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en
disposer dans certaines conditions: il peut garder les animaux dans les
limites de la capacité d'accueil. Après avis du vétérinaire, le
gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou
des associations de protection des animaux disposant d'un refuge. Après
l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
nécéssité, il procède à l'euthanasie de l'animal.